La vente ou don d’une voiture d’occasion implique des démarches administratives et légales qu’il est indispensable de respecter en tant que vendeur ou acquéreur. Parmi celles-ci, le certificat de cession d’un véhicule, également appelé déclaration de cession, est un document essentiel à remplir lors de la transaction entre particuliers ou professionnels. Dans cet article, nous aborderons les principaux aspects du certificat de cession d’un véhicule d’occasion pour vous guider dans cette démarche cruciale.
Sommaire :
Qu’est-ce qu’un certificat de cession d’un véhicule d’occasion ?
Le certificat de cession d’un véhicule d’occasion est un document administratif permettant d’officialiser le transfert de propriété dudit véhicule entre le vendeur et l’acheteur. Le formulaire cerfa n°15776*01 doit être rempli par les deux parties afin de garantir la bonne foi et la transparence de la transaction.
Rôle du certificat de cession pour les parties concernées
- Pour le vendeur : Le certificat permet au vendeur de se décharger de toute responsabilité liée aux infractions routières qui pourraient être commises par le nouveau propriétaire après la vente.
- Pour l’acheteur : Le certificat est une preuve de la bonne foi du vendeur et lui permet d’obtenir la nouvelle carte grise (certificat d’immatriculation) auprès de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
VOIR AUSSI : Peut-on vendre sa voiture sans contrôle technique valide ?
Comment remplir le certificat de cession d’un véhicule d’occasion ?
Le certificat de cession d’un véhicule doit être complété par le vendeur et l’acheteur lors de la transaction. Voici les informations à mentionner sur ce document :
- Date et heure de la cession : La date de la vente doit être indiquée avec précision, ainsi que l’heure.
- Informations relatives au vendeur : Le nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du vendeur doivent être renseignés.
- Informations relatives à l’acheteur : Maints renseignements similaires que pour le vendeur sont demandés concernant l’acheteur (Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance).
- Caractéristiques du véhicule : La marque, le modèle, l’immatriculation, la date de première immatriculation, le kilométrage, le numéro d’identification et le type de carburant sont à préciser.
- Le prix de vente : Indiquez le montant total de la transaction.
- Signatures : Le vendeur et l’acheteur doivent tous deux apposer leur signature sur le document.
Quelles sont les démarches à effectuer après la cession d’un véhicule d’occasion ?
Au-delà du certificat de cession en lui-même, d’autres formalités sont à accomplir pour valider le processus administratif de la vente. Voici les principales étapes :
Pour le vendeur :
- Il doit prévenir la préfecture de la vente du véhicule dans un délai légal de 15 jours via téléservice en ayant son espace personnel France Connect.
- Le vendeur a besoin de conserver une copie du certificat de cession signé par les deux parties.
- Il est également nécessaire de remettre au nouvel acquéreur les documents suivants : la carte grise barrée avec la mention « vendue le (date) », un certificat de situation administrative (non-gage) et le contrôle technique si le véhicule a plus de quatre ans.
Pour l’acheteur :
- L’acquéreur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de la vente pour faire sa demande de nouvelle carte grise auprès de l’ANTS.
- Il doit rassembler les pièces suivantes pour constituer son dossier : le certificat de cession, le certificat de situation administrative, un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et le contrôle technique si le véhicule a plus de quatre ans.
- Une fois la demande effectuée, l’acheteur reçoit un numéro provisoire d’immatriculation ainsi qu’un certificat provisoire d’immatriculation lui permettant de circuler légalement en attendant sa nouvelle carte grise.
VOIR AUSSI : Combien de temps pour recevoir une carte grise ?
Foire aux questions sur le certificat de cession d’un véhicule d’occasion
Pour vous aider à y voir encore plus clair, voici les réponses aux questions fréquentes relatives au certificat de cession :
Peut-on remplir le certificat de cession en ligne ?
Oui, il est possible de télécharger le formulaire cerfa n°15776*01 directement en ligne sur le site service-public.fr puis l’imprimer. Vous pouvez également remplir ce document numériquement avant de l’imprimer ou votre disposition dans certains garages automobiles, centres autos et chez votre agent local.
Le certificat de cession doit-il être envoyé à la préfecture ?
Non, depuis novembre 2017, le vendeur du véhicule doit effectuer cette démarche en ligne via son espace personnel France Connect. Il sera alors nécessaire de transmettre en scannant une copie numérique du certificat de cession signé par les deux parties pour informer les autorités.
Quel est le délai légal accordé pour effectuer les démarches administratives recommandées ?
Le vendeur doit signaler la vente à la préfecture dans un délai de 15 jours tandis que l’acheteur a un délai de 30 jours pour effectuer sa demande de nouvelle carte grise auprès de l’ANTS.
Ce certificat est-il valable lors d’une cession entre partenaires intracommunautaires ?
Non, le certificat de cession français n’est pas valable lors d’une vente /achat d’un véhicule provenant d’un autre pays de l’Union européenne. Dans ce cas, des documents spécifiques doivent être obtenus auprès de l’autorité compétente du pays concerné.
Dois-je m’acquitter d’une taxe lors de la cession de mon véhicule ?
Non, aucune taxe n’est due par le vendeur lors de la cession de son véhicule. En revanche, l’acheteur devra régler les frais d’immatriculation lors de la demande de sa nouvelle carte grise auprès de l’ANTS.
Le certificat de cession d’un véhicule d’occasion est une étape incontournable lors de la vente ou du don d’un véhicule entre particuliers ou professionnels. Cette démarche administrative garantit la transparence et la légalité de la transaction tout en conférant à chacune des parties la protection nécessaire face aux éventuelles infractions routières ou autres problèmes ultérieurs. Il est donc primordial de bien remplir ce document et de respecter les autres démarches à effectuer pour assurer une cession sereine et sécurisée.
