En France, pour vendre son SUV Peugeot, sa camionnette, sa citadine Volkswagen… quoi de plus banal que de poster une petite annonce sur une plateforme dédiée en ligne ? Toutefois, bien qu’il soit courant de tomber sur de nouvelles offres de voiture d’occasion avec la mention « sans CT » sur les sites petite annonce à l’instar du bon coin, réaliser une telle cession est peu recommandée. Mais alors comment peut-on s’y prendre légalement ? Le point dans cet article.
Vendre sa voiture sans contrôle technique valide : ce que dit la loi
Introduite par la loi du 18 juin 1991 régissant le code routier en France et conformément à l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, aucun véhicule d’occasion sans contrôle technique ne peut être vendu à des particuliers. Cette obligation de réaliser une visite technique valide permet de vérifier l’état général d’une voiture, mais en l’occurrence celui de ses équipements roulants et dispositifs de sécurité. Ce contrôle préalable est nécessaire, d’autant plus que certaines irrégularités cachées peuvent se révéler plus tard et constituer un danger pour l’acquéreur lui-même, mais aussi pour les autres usagers de la route.
Il est courant de tomber sur de nouvelles offres de voiture d’occasion avec la mention « sans CT » sur les sites de petite annonce. Mais que dit la loi ?
En revanche, il est fortement déconseillé à l’acheteur d’envisager tirer profit de cette absence de CT pour obtenir une réduction du prix d’achat durant la visite technique. Certes, il pourra obtenir la carte grise, car les agents du ministère de l’Intérieur ne tiennent pas compte de la date du contrôle, pour délivrer les cartes. Cependant, en procédant ainsi, il court le risque de se faire arnaquer en acquérant un véhicule complètement inopérant et de se retrouver dans la difficulté de récupérer son argent même devant les tribunaux.
Dans quelles mesures vendre une voiture sans CT ?
En règle générale, il est interdit de vendre une voiture sans contrôle technique valide. Néanmoins, il est tout de même possible de conclure cette vente à condition que le contrat de cession de l’utilitaire mentionne qu’une contre-visite est nécessaire.
Dans les faits, cette interdiction n’est valable que pour les véhicules de plus de 4 ans et sous certaines conditions. En effet, il est illégal de céder un véhicule de cet âge sans un contrôle technique valide à un particulier, entreprise ou association. De même que la vente via d’un dépôt-vente n’exempte pas le vendeur du contrôle technique.
En revanche, il est tout à fait légitime de céder son utilitaire dépourvu de contrôle technique à un professionnel de l’automobile (concession, garage ou société spécialisée dans le rachat/reprise des véhicules occasion sans contrôle). C’est, d’ailleurs, la solution idéale pour les propriétaires souhaitant céder rapidement leur véhicule dépourvu de contrôle. Car ces structures disposent des moyens nécessaires pour remettre en état ces véhicules avant qu’elles ne soient vendues à nouveau où exporter.
Comment vendre sa voiture sans contrôle technique valide en toute légalité ?
Bien qu’il semble en apparence compliqué de céder une voiture même sans contrôle technique valide, cette transaction est bien plus simple qu’elle ne parait. En effet, il est bien possible de déclarer cession sa voiture sans contrôle technique auprès de l’agence nationale(ANTS) même si cela n’est réservé qu’à certains types de transactions.
Dans le cas d’une cession de particulier à particulier par exemple, il est essentiel pour le propriétaire de disposer d’une voiture de moins de 4 ans. Pour conclure cette vente, il est impératif que le vendeur et l’acquéreur remplissent un certificat de cession [formulaire cerfa 15 776·01]. Ce certificat atteste que le véhicule est non gagé ou que la carte grise peut subir les démarches d’immatriculations avant d’être transmise à son nouveau propriétaire. Une fois muni de ce certificat, le vendeur peut alors faire enregistrer la vente sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés [ANTS], dans les 15 jours qui suivent. Quant au nouveau propriétaire, 1 mois lui est accordé pour accomplir les démarches d’immatriculation du véhicule à son nom.
Aussi, il est nécessaire de joindre à ce certificat l’originale de la carte grise barrée. Il est important de s’assurer que la mention « cédée le mars 24, 2023 » et la signature du propriétaire du véhicule y apparaît clairement.
Mais suivant l’éventualité où ce véhicule a plus de 4 ans, des informations complémentaires sont nécessaires. Il est recommandé d’ajouter un PV de contrôle technique valide [moins de 6 mois ou moins de 2 mois, si une contre-visite est nécessaire] aux documents précités.
Par contre, les véhicules qui offrent le plus de marge de manœuvre à leur propriétaire à la revente sont ceux figurant dans la catégorie des véhicules exemptés de contrôle technique. Il s’agit notamment : de véhicules de collection, voiture sans permis, caravanes et remorques, deux-roues et trois roues motorisées, Quads, tracteurs agricoles, etc.
Enfin, si vous devez vous séparer de votre utilitaire, car étant irréparable, la vente pour pièces ou destruction reste l’option là mieux indiquée dans votre situation. Cependant, notez que ce type de rachat ne peut être effectué qu’auprès d’un professionnel agréé VHU [Véhicules Hors d’Usage]. Alors, assurez-vous que la carte grise barrée et signée porte la mention « Cédée pour pièces/pour destruction le mars 24, 2023 » avant de déclarer vente avec le certificat de mise en pièces ou destruction à la préfecture.
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Quels sont les risques liés à la vente d’un véhicule sans contrôle technique ?
Même s’il est courant de voir au quotidien de nouvelles annonces de vente de voiture sans contrôle à des prix intéressants, il faut tout de même souligner qu’une cession en l’état n’a aucune valeur légale.
Si le propriétaire du véhicule n’effectue pas de contrôle technique, il s’expose à de multiples sanctions économiques. Non seulement il s’expose au paiement d’une amende comprise entre 135€ et 750€, mais celle-ci s’accompagne d’une annulation de cette cession, entraînant avec elle l’immobilisation dudit véhicule. Étant donné que le processus de déclaration cession sur la plateforme de l’ANTS sera interrompue.
Pour ce qui est de l’acquéreur, en l’absence de CT valide, il peut exiger une réduction du coût d’achat ou l’annulation de cette vente en invoquant un vice caché [article 1641 du Code civil]. Mieux, si le vendeur s’avère de malhonnête (use de mensonges et subterfuge pour conclure la transaction), il peut être poursuivi pour dol (article 1137 du Code civil). De plus, l’acquéreur peut exiger de sa part des dommages et intérêts, s’il parvient à prouver qu’il a subi un préjudice. Mais s’il se contente de conduire véhicule en l’état, il s’expose à un risque de litige avec son assureur en cas d’accident.
La solution du rachat de voitures sans contrôle technique
Il est possible de vendre sa voiture sans contrôle technique valide à un centre de rachat de voitures ou une casse auto. Ces centres sont généralement des entreprises spécialisées dans l’achat de véhicules d’occasion, qui peuvent ensuite les revendre ou les utiliser pour des pièces détachées.
Dans ce cas, ces centres sont considérés comme des professionnels de l’automobile, et ne sont pas soumis aux mêmes règles que les particuliers.
Notez cependant que ces centres proposent généralement des prix inférieurs pour les voitures sans contrôle technique valide, car ils devront payer pour faire passer le contrôle technique avant de pouvoir les revendre. Cette option doit donc être envisagée seulement si vous souhaitez vendre votre voiture rapidement et sans avoir à payer pour un contrôle technique.
En résumé, vendre sa voiture sans contrôle technique valide est illégal pour les particuliers, mais il est possible de la vendre à un centre de rachat de voitures, qui est considéré comme un professionnel de l’automobile. Cependant, il est important de bien vérifier les termes du contrat de vente et de s’assurer que toutes les informations relatives à l’état de la voiture sont correctement déclarées afin de ne pas se retrouver dans une situation de procès ultérieurement.
FAQ : l’essentiel à savoir sur la vente d’une voiture sans contrôle technique
Il est possible de vendre une voiture sans contrôle technique valide à un professionnel de l’automobile, tels que des concessions, des garages ou des sociétés spécialisées dans le rachat de voitures.
S’il vend une voiture à un particulier, le vendeur doit fournir aux acheteurs la preuve de la légitimité du contrôle technique annuel. Le vendeur est donc tenu de présenter un rapport datant de moins de 6 mois avant la vente.
Vous pouvez vendre votre voiture même si un contrôle n’a pas été effectué. L’acheteur doit être pleinement informé.
Une personne qui possède un véhicule qui n’a pas passé le contrôle technique est passible d’une amende inévitable de 135 euros, qui pourrait être portée à 750 euros, et de la démobilisation de la voiture. Les vendeurs sont confrontés à la possibilité d’une annulation de la vente pour vice caché.
