La carte grise est indispensable pour tout véhicule en circulation en France. Elle permet d’identifier son propriétaire et ses caractéristiques techniques. Supposons que vous êtes sur le point d’acheter une voiture ou vous venez d’en acquérir une. Vous vous demandez quels documents sont indispensables pour obtenir ou mettre à jour votre certificat d’immatriculation ? Les démarches administratives varient selon que la voiture en question est neuve ou d’occasion et il est crucial de connaitre les pièces justificatives requises. Dans cet article, nous allons lister les documents à prévoir pour faire une carte grise.
Sommaire :
Quels documents obligatoires pour faire une carte grise ?
Lorsque vous entreprenez les démarches pour une carte grise, en France, certains documents sont incontournables. Ils forment la base de votre demande, peu importe la situation. Voici une liste complète de ces pièces à fournir :
- Justificatif d’identité en cours de validité : carte nationale d’identité, passeport, ou permis de conduire.
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois : taxe foncière, quittance de loyer, facture d’électricité, etc.
- Permis de conduire au nom du propriétaire, adapté au type véhicule à immatriculer.
- Attestation d’assurance en cours de validité, ce document prouve que l’automobile est assurée.
- Le Cerfa 13750*05 de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule ;
- Le Cerfa 13757*03 du mandat d’immatriculation : ce papier est uniquement nécessaire si vous passez par un prestataire reconnu par l’État.
Avec la mise en place du Plan Préfecture de Nouvelle Génération (PPNG), toutes les démarches liées à la carte grise se font exclusivement en ligne. Deux solutions s’offrent donc à vous : vous entamez la procédure sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Vous êtes libre de contacter un intermédiaire. Cependant, assurez-vous que le demandeur est un professionnel agréé par le ministère de l’Intérieur.
Quelles pièces justificatives à fournir pour faire une carte grise d’un véhicule neuf ?
Pour un véhicule neuf, la liste des documents s’étend un peu plus. En plus de ceux qui sont obligatoires, il vous faut :
- Un justificatif d’achat : être signé et tamponné par le vendeur d’un concessionnaire.
- Un certificat de conformité : un document que le constructeur délivre, attestant que le véhicule respecte les normes européennes.
- Un quitus fiscal : certifiant que la TVA sur la voiture a été réglée. Les pièces à fournir pour l’obtenir incluent la facture d’achat, une copie de la pièce d’identité de l’acheteur, et un justificatif de domicile.
- Un formulaire Cerfa 13749 : nécessaire pour l’immatriculation d’un véhicule neuf acheté en France. Il comprend les détails de l’immatriculation, du justificatif fiscal, et de la conformité du véhicule.
- Un formulaire Cerfa 13757 pour un mandat d’immatriculation. Cette pièce est uniquement requise si vous optez pour les services d’un professionnel habilité.
Quels documents nécessaires pour immatriculer une voiture d’occasion ?
Lorsque vous achetez une voiture d’occasion, certains documents supplémentaires sont nécessaires pour compléter la demande de carte grise. Cela concerne :
- L’ancienne carte grise barrée : le vendeur doit y inscrire la mention « Vendu le » avec la date et sa signature.
- Le certificat de cession via le formulaire Cerfa 15776 : il doit être rempli et signé par l’acheteur et le vendeur en deux exemplaires.
- Le rapport de contrôle technique : avec une validité de 6 mois, si le véhicule a plus de 4 ans. Une contre-visite peut être nécessaire sous 2 mois.
- Le code de cession remis par le vendeur si vous souhaitez passer par l’ANTS pour effectuer les démarches pour votre dossier carte grise.
Rappel important : il vous faudra un mandat d’immatriculation si vous faites appel à un professionnel
En vidéo pour la carte grise avec code de cession :
Quels documents à prévoir pour demander un duplicata du certificat d’immatriculation ?
Vous aurez besoin d’un duplicata pour votre certificat d’immatriculation pour les cas suivants : perte, vol, ou détérioration du document. En plus des documents obligatoires pour n’importe quelle demande, voici les documents spécifiques à fournir :
En cas de perte ou de vol
- Déclaration de perte ou de vol (Cerfa 13753*04) : rempli et signé par vous.
- Procès-verbal de déclaration de vol : nécessaire uniquement en cas de vol, établi par les forces de l’ordre.
- Demande de duplicata (Cerfa 13750*05) : indiquant que vous demandez un duplicata.
- Mandat d’immatriculation (Cerfa 13757*03) : si vous confiez la démarche à un professionnel agréé.
Pour une carte grise détériorée
- Une copie de votre carte grise abîmée : vous pouvez barrer les informations confidentielles, mais le numéro d’immatriculation et les éléments d’état civil doivent être lisibles.
- Une demande de duplicata via le formulaire Cerfa 13750*05 : spécifiant la demande de duplicata.
- Un mandat d’immatriculation par le formulaire Cerfa 13757*03 : utilisé lorsque la procédure d’immatriculation est réalisée par une personne agrée par le ministère de l’Intérieur.
La demande de duplicata se fait en ligne via le site de l’ANTS. N’oubliez pas que pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique récent est requis.
Quels documents pour modifier la carte grise en cas de changement d’adresse ?
Si vous déménagez ou si l’adresse associée à votre véhicule change, il est nécessaire de mettre à jour l’adresse sur le certificat d’immatriculation. Et pour cause : c’est obligatoire dans le mois suivant votre installation dans votre nouveau logement. La démarche à suivre est simple avec les bons documents. Outre les justificatifs indispensables pour faire la carte grise, vous devrez aussi présenter :
- Une pièce prouvant votre nouvelle adresse, datant de moins de 6 mois (facture d’énergie, quittance de loyer, etc.).
- Une photocopie recto verso de votre ancienne carte grise
- Une photocopie de votre permis de conduire recto verso
- Une attestation d’assurance de votre véhicule
- Le formulaire Cerfa 13750*07 en cochant la case « changement d’adresse »
- Un mandat d’immatriculation Cerfa 13757*03 si la demande s’effectue avec l’intermédiaire d’un professionnel habilité
- Un procès-verbal de contrôle technique à jour si votre véhicule a plus de 4 ans
Au terme de la démarche, vous recevrez une étiquette avec votre nouvelle adresse à apposer sur votre certificat d’immatriculation. Au bout de 3 changements d’adresse, une nouvelle carte grise devra être éditée moyennant des frais supplémentaires.
VOIR AUSSI : Combien de temps pour recevoir une carte grise ?
Comment enregistrer un certificat d’immatriculation pour un véhicule importé de l’étranger ?
Immatriculer un véhicule acquis à l’étranger en France nécessite une série de documents spécifiques. En plus des documents administratifs habituels, vous devez fournir :
- Certificat d’immatriculation étranger : de préférence l’original, incluant tous les volets si plusieurs existent.
- Certificat de conformité : atteste que le véhicule respecte les normes européennes. Vous pouvez obtenir ce justificatif auprès du constructeur ou d’un prestataire spécialisé.
- Quitus fiscal : pour les véhicules importés de l’UE, ce document confirme le paiement de la TVA. Le Trésor public délivre ce document.
- Certificat de dédouanement 846 A : nécessaire pour les véhicules provenant hors de l’UE, il atteste du paiement des droits de douane.
- Un contrôle technique avec une validité de 6 mois : si fait dans l’UE. Les contrôles techniques sont à refaire en France pour tout véhicule venant hors UE.
- Facture d’achat ou contrat de vente : justifie la propriété du véhicule.
Une fois tous les documents soumis, vous recevrez un certificat provisoire d’immatriculation (CPI WW). Celui-ci vous permettra de circuler en attendant votre carte grise définitive.
Quels documents pour demander un certificat d’immatriculation pour un mineur ?
Un mineur ne peut pas être le titulaire principal de la carte grise, faute de permis de catégorie B. Il peut, cependant, l’être pour un scooter 50 cm3, quadricycle léger ou voiturette avec un permis AM dès 14 ans et B1 dès 16 ans.
Pour immatriculer les véhicules que les mineurs peuvent conduire, voici les pièces à prévoir :
- Un justificatif d’identité du mineur : extrait de l’acte de naissance ; copie du livret de famille ou passeport…
- Une attestation sur l’honneur rédigée et signée par les parents, avec leur adresse
Une pièce justificative d’identité et de domicile de la personne ayant rédigé l’attestation sur l’honneur ;
- Une copie recto verso du permis de conduire du mineur
- La facture d’achat ou certificat de cession du véhicule
- Un formulaire Cerfa 13750 de demande de carte grise
- Un formulaire Cerfa 13757*03, si un prestataire habilité s’occupe de la demande
En tant que parents, vous signerez tous les documents Cerfa requis et y ajouter la mention « autorité parentale ». Bien évidemment, vous endossez les responsabilités pénales.
VOIR AUSSI : Différences entre la carte grise d’une voiture hybride et d’un véhicule classique
Quels sont les papiers spécifiques à fournir pour immatriculer un véhicule selon la nature d’une demande
Selon le contexte de votre demande d’immatriculation, des documents spécifiques sont nécessaires en complément des pièces de base. Voici un récapitulatif pour chaque situation :
Modification des caractéristiques techniques du véhicule
- Attestation d’adaptation : Pour valider les modifications apportées.
- Procès-verbal de réception à titre isolé : Nécessaire en cas de modifications importantes.
- Certificat de carrossage : Requis si applicable.
Changement de titulaire :
- Récépissé de déclaration d’achat : obligatoire si l’achat s’est effectué auprès d’un professionnel.
- Certificat de non-gage : conseillé si l’acquisition s’est faite avec un particulier.
- Justificatif d’héritier : attestation de notaire ou acte de notoriété pour un don.
- Livret de famille et acte de décès : nécessaires pour retirer un cotitulaire décédé.
- Certificat de décès : pour la vente après le décès du titulaire, incluant la succession ou un acte notarié.
Changement de nom :
- Acte de mariage ou livret de famille : requis en cas de mariage.
- Jugement de divorce ou convention de partage : nécessaire en cas de divorce.
- Acte d’état civil : pour un changement de nom légitime.
- Modification de la dénomination sociale : si le véhicule appartient à une entreprise.
Faire une carte grise pour une entreprise :
- Extrait du registre du commerce : un document à jour de moins de 2 ans.
- Justificatif d’identité : celui de la personne effectuant la démarche au nom de l’entreprise.
Rappel : tous les documents devront être tamponnés et signés.
La vidéo explique comment faire sans la code de cession :
