Depuis le 1er avril 2024, afficher la vignette d’assurance sur le pare-brise et présenter la carte verte lors des contrôles routiers n’est plus requis. Cette réforme marque la fin d’une époque qui a duré près de quatre décennies. Comment prouver que votre véhicule est bien assuré ? Découvrez tout ce qui change après la suppression de la vignette verte d’assurance et de la carte verte automobile.
Sommaire :
La vignette assurance automobile n’est plus obligatoire
Désormais, vous n’avez plus besoin de coller le fameux « papillon » vert certifiant votre assurance sur le pare-brise. Vous n’aurez plus à vous soucier de son renouvellement annuel. Mieux encore, cette suppression élimine les risques d’amendes pour oubli ou vignette avec une date de validité expirée. C’est ni plus ni moins une grande nouvelle pour les automobilistes.
À la place de cette vignette verte d’assurance, vous recevrez de votre assureur un « mémo véhicule assuré ». Il s’agit d’un document récapitulatif envoyé par votre souscripteur lors de la souscription ou du renouvellement de votre contrat d’assurance auto. Il est disponible au format papier ou numérique, selon votre choix. Ce fichier justificatif mentionne toutes les informations clés sur votre police. On y retrouve :
- Le nom et l’adresse de l’assureur
- Le numéro de la police d’assurance
- L’identité du souscripteur
- La plaque d’immatriculation, la marque et le modèle du véhicule
- Les dates de prise d’effet et de fin de la garantie d’assurance…
Durant les 15 premiers jours suivant la souscription, ce mémo fait office de preuve d’assurance. Cela correspond au temps que votre contrat d’assurance soit enregistré dans le Fichier des véhicules assurés (FVA). Il peut aussi servir pour remplir un constat à l’amiable ou pour déclarer un sinistre.
Pour obtenir le mémo véhicule assuré, aucune démarche spécifique n’est nécessaire de votre part. C’est votre assureur qui vous le transmettra par voie postale ou voie numérique, selon votre préférence. Pensez juste à bien le conserver à proximité pour que vous puissiez le présenter facilement et rapidement, en cas de besoin. Si une perte ou un vol a lieu, vous devrez contacter votre assureur pour en obtenir un duplicata.
La carte verte internationale disparaît aussi
Outre la suppression de la vignette verte, la carte verte internationale devient également obsolète pour les automobilistes français. Ce document servait de preuve d’assurance lors de voyages à l’étranger, notamment dans les pays membres du système de carte verte.
Depuis le 1er avril 2024, trente-cinq pays reconnaissent la plaque d’immatriculation française comme preuve d’assurance. Pour vous rendre, cependant, dans certains pays comme l’Albanie, le Maroc, la Tunisie, la Turquie ou l’Ukraine, vous devrez impérativement obtenir au préalable une carte verte auprès de votre compagnie d’assurance.
À noter : pour les véhicules non immatriculés, ils doivent toujours apposer la vignette verte d’assurance sur l’engin et posséder une carte verte. Cette règlementation touche les trottinettes électriques, les gyropodes… pour qui, l’assurance responsabilité civile demeure obligatoire.
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Ce qu’il faut faire lors d’un contrôle routier
Lors d’une interpellation routière, vous n’êtes plus obligé de présenter la vignette verte d’assurance ni la carte verte. Les forces de l’ordre pourront vérifier directement que votre véhicule est bien assuré en consultant le Fichier des Véhicules assurés (FVA). Pour cela, ils vont simplement scanner votre plaque d’immatriculation.
Ce fichier centralisé répertorie en temps réel l’ensemble des véhicules assurés, au minimum, en responsabilité civile, sur le territoire français. Vous pouvez également vérifier par vous-même si votre voiture est bien enregistrée dans le FVA. Il suffit de vous rendre sur le site dédié fva-assurance.fr et communiquez votre numéro d’immatriculation. Ceux qui n’ont pas de téléphone, ou à défaut d’internet, peuvent appeler le serveur vocal dédié en composant le numéro : 01 83 64 32 22. Cette deuxième option devrait faciliter la vie des personnes âgées.
Notez que l’enregistrement du contrat d’assurance dans le FVA prend jusqu’à 72 heures après la souscription. Pendant ce temps, le Mémo véhicule assuré fait foi.
Vos obligations en tant que conducteur
Clarifions que cette réforme ne vous décharge pas de vos responsabilités en tant qu’automobilistes. Bien que l’obligation d’apposer la vignette verte d’assurance sur le pare-brise n’existe plus, il demeure impératif de souscrire une assurance automobile pour circuler légalement en France. Un véhicule immatriculé doit, à minima, souscrire une assurance responsabilité civile (au tiers).
En tant qu’assuré, vous avez pour obligation de :
- Souscrire et maintenir à jour un contrat d’assurance auto valide
- Vérifier la bonne réception et l’exactitude du mémo véhicule assuré envoyé par votre assureur
- Signaler tout changement de situation à votre compagnie d’assurances : nouveau véhicule, changement d’assurance, vente
Dans certains cas, comme susmentionné, il peut être nécessaire de présenter le mémo en attendant la mise à jour complète des données.
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Pourquoi cette réforme ?
Trois objectifs majeurs motivent cette réforme, qui remplace le papillon vert et la carte verte par un système numérique. Elle vise à simplifier les démarches administratives récurrentes des automobilistes en supprimant l’obligation de renouveler un document papier chaque année.
Sur le plan environnemental, elle permettrait d’éviter le rejet de 1200 tonnes de CO2, selon les estimations du gouvernement. Apparemment, près de 50 millions d’attestations ne seront plus imprimées tous les ans.
Au cœur de cette mesure se trouve la lutte contre la fraude sur l’assurance automobile. C’est un fléau préoccupant quand on sait qu’en 2022, les autorités estimaient à 680 000 le nombre de véhicules circulant sans la moindre couverture d’assurance obligatoire en France. La possibilité de produire facilement de faux justificatifs d’assurance simplifiait cette situation.
« L’attestation et le certificat d’assurance étaient envoyés au propriétaire à la souscription puis à chaque échéance. Or le contrat pouvait être résilié en cours d’année sans que ces justificatifs ne reflètent la réalité », explique France Assureurs. Ce nouveau système de fichier centralisé et actualisé en temps réel permettra de lutter efficacement contre ces fraudes.
Dans cette courte vidéo, découvrez ce qui a changé depuis le 1er avril 2024, dont la vignette verte, mais aussi la contrôle technique pour les deux roues :
Quelles amendes et sanctions prévues pour cette réforme ?
Conduire une voiture sans assurance est un délit aux yeux de la loi. Lors d’un contrôle routier, l’automobiliste verbalisé s’expose à une amende forfaitaire de 500 euros. Cette somme aura une majoration de 1000 euros dans le cas où il ne paie pas dans le délai imparti, soit 45 jours.
Rouler sans assurance expose à un risque financier colossal en cas d’accident responsable. Si le Fonds de Garantie indemnise les victimes, il se retourne ensuite contre le conducteur fautif pour récupérer l’intégralité des préjudices. Le montant total affichera une majoration de 10 %. En 2022 déjà, le coût de la non-assurance grimpait à 107 millions d’euros pour le Fonds, qui a dû indemniser 8 443 blessés et les proches de 157 personnes décédées à la suite d’un accident impliquant un véhicule non assuré.
Au-delà de ces risques financiers, la voiture peut également être immobilisée sur le champ. De même, le permis de conduire du contrevenant peut être suspendu avec obligation de repasser l’examen pour le récupérer. Cette réforme se veut donc finalement très dissuasive pour lutter contre une pratique à haut risque, souvent sous-estimé des automobilistes.
