Le 20 septembre 2022, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a annoncé la fin de la vignette verte d’assurance voiture en 2023. Cette décision prend en compte les enjeux économiques et écologiques qu’implique ce document, mais aussi de l’intérêt de la digitalisation. Nous allons vous expliquer pourquoi mettre fin à ce petit bout de papier, mais aussi quand cette suppression va s’appliquer et ce qui va le remplacer.
La vignette verte d’assurance auto va disparaitre en 2023
Le 20 septembre 2022, Bruno Le Maire a acté la fin de la vignette verte que nous apposons sur notre pare-brise. Le ministre français de l’Économie a déclaré cette décision lors d’une conférence de presse à Bercy avec la Fédération de l’Assurance. « Nous travaillons avec le ministre de l’Intérieur Gerald Darmanin à la suppression de cette petite vignette verte qu’il faut coller sur son pare-brise et qui témoigne que vous êtes bien assurés de façon à ce que ce soit dématérialisé. »
La date d’application de cette décision sera en 2023. Le fait de supprimer ce papier vert ne signifie en aucun cas la fin de l’assurance obligatoire. Les assureurs indiquent d’ailleurs l’obsolescence de la vignette, mais pas celle d’une assurance. Françoise Lustman, la présidente de France Assureurs a indiqué que « cette petite carte verte, l’attestation d’assurance, ne sert plus à rien, car nous avons un fichier des véhicules assurés qui est bien plus efficace pour lutter contre la fraude à l’assurance. » Ce reportage de TF1 évoque la réaction des conducteurs sur le sujet.
Les causes de cette suppression
Les assureurs ont prouvé au gouvernement français l’obsolescence de la vignette verte face au FVA. Ce dernier offre une vue en temps réel sur les garanties d’assurances de chaque véhicule immatriculé, ce qui le rend plus efficace. Effectif depuis 2019, les forces de l’ordre peuvent consulter le FVA pour vérifier si une voiture est assurée ou non. La présidente de France Assureurs avait indiqué que « Le FVA est fiable à 99 % » et que « le fichier est actualisé quotidiennement », contrairement aux vignettes. Cette vidéo sur RMC évoque l’intérêt d’abandonner ces derniers.
Outre l’efficacité, l’abandon de ce système permettrait d’éviter 50 millions de documents administratifs aux conducteurs français au début de l’année 2023. Envoyer une vignette coûte environ 1,36 euro par usager assuré. Cela inclut évidemment l’impression, le conditionnement et l’envoi de la carte. Cela représente donc une économie d’environ 60 millions d’euros à l’État.
La digitalisation résoudrait également une question écologique. L’assureur Leocare indique que nous pouvons éliminer l’émission de 1 237 tonnes de gaz carbonique grâce à cette décision. L’envoi de la vignette verte nécessite cette quantité. Cela représenterait plus de 3 300 kilomètres en voiture à essence, ou encore plus de 8 800 gobelets de café.
Le nouveau fichier des véhicules assurés ou FVA
Le fichier des véhicules assurés (FVA) est un document numérique bien connu des forces de l’ordre. Créé en 2018 puis mis en application depuis le 1er janvier 2019, ce fichier de données centralisé a pour objectif de lutter contre la conduite sans assurance.
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Il est d’ailleurs bien plus efficace que la vignette verte que nous utilisons jusqu’à maintenant. En raison de ce fait, les assureurs ont démontré l’inutilité de cette étiquette sur notre pare-brise auprès du gouvernement. Les policiers et les gendarmes peuvent en effet accéder rapidement aux informations sur la présence ou non d’une assurance à partir du numéro d’immatriculation d’un véhicule. Il faut tout de même faire attention, cela ne nous exempte pas de poser la vignette verte jusqu’à la fin de 2022.
Les informations disponibles sur le FVA
Les informations sur le FVA sont :
- Le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance du véhicule,
- Le numéro du contrat d’assurance et sa période de validité,
- Le numéro d’immatriculation de la voiture,
- D’autres informations non détaillées sur les dossiers administratifs obligatoires pour la circulation.
D’où viennent ces informations ?
Les assurances et les services de l’État pour l’ensemble des véhicules de l’État non soumis à l’obligation d’assurance sont ceux qui alimentent le FVA. Ils disposent de 72 heures pour communiquer les informations à l’AGIRA pour chaque souscription ou résiliation de contrat.
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L’AGIRA ou l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance est le responsable de la collecte, de l’organisation et de la gestion des données reçues.
Qui peut consulter le FVA d’un automobiliste ?
Les entités pouvant consulter le FVA sont :
- L’État, dont les forces de l’ordre (Polices et Gendarmes),
- Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO),
- Les personnes prévues à l’article L451-1 du Code des assurances,
- Les organismes prévus à l’article L451-3 du Code des assurances,
- Les organismes qui ont pour objectifs de faciliter l’identification de la compagnie d’assurance d’un véhicule,
- Les assurances.
Les véhicules concernés par le fichier
Depuis 2021, tous les véhicules terrestres à moteur immatriculés doivent s’inscrire dans le FVA. Cela concerne les voitures, les motos, les camions ainsi que les remorques et les véhicules agricoles. Avant 2021, les véhicules agricoles et les remorques pesant moins de 750 kg peuvent ne pas s’inscrire dans le registre.
Les sanctions en cas de non-souscription au FVA
Dans le cas de non-souscription au FVA d’une voiture immatriculée et enregistrée au SIV, vous commettrez le délit de conduite sans assurance. Vous risquez donc des sanctions pénales correspondant à cette fraude, qui est une amende de 3 700 euros.
La durée de conservation des données
L’AGIRA ainsi que les entreprises d’assurances doivent conserver le FVA pendant 7 ans après la fin du contrat du véhicule assuré. Cette obligation se transmet au nouvel assureur en cas de transfert.
Conclusion
Avec la fin de la vignette verte d’assurance voiture en 2023, le gouvernement effectuera une économie d’environ 60 millions d’euros et de 1 237 tonnes de CO2 par an. Cela facilitera également la vie des automobilistes, mais il est désormais plus facile de détecter les infractions.
