Vous avez reçu un procès-verbal et vous êtes convaincu qu’elle n’est pas justifiée. Au fait, vous n’étiez pas à l’endroit précis à l’heure où l’infraction a eu lieu, mais vous manquez de preuve pour l’appuyer. Cette situation frustrante n’est pas sans issue. La législation permet à chaque individu de contester une amende, quelle qu’en soit la nature. Cet article se propose de vous accompagner pas à pas dans le processus de contestation d’un procès-verbal, même en l’absence d’un argument tangible.
Sommaire :
Contester une amende : que dit la loi, en France ?
Il y a deux scénarios possibles, lorsqu’il s’agit de recevoir une « amende sans preuve ». D’une part, l’expression fait référence à une sanction pour laquelle l’administration ne fournit aucun élément permettant de prouver la faute. De l’autre, un citoyen peut se voir infliger un procès-verbal dont il n’est pas l’auteur, sans disposer de preuves pour réfuter l’accusation.
Sachez qu’indépendamment de ces nuances, la loi française vous donne la possibilité de porter plainte, quel qu’en soit le motif. Ce droit est régi par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale, laissant les conducteurs à déposer une réclamation sur toute contravention. À condition que vous n’ayez pas encore payé l’amende. Notez tout de même qu’une contestation non fondée peut entraîner une majoration.
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Quelle marche à suivre ?
Dans un premier temps, essayez d’analyser méticuleusement le constat d’infraction reçue pour détecter d’éventuelles anomalies ou erreurs. Si vous estimez que l’amende est injustifiée, commencez par rassembler vos preuves et rédiger une lettre de contestation.
Ensuite, adressez votre requête d’exonération ou de réclamation à l’officier du ministère public par courrier recommandé avec accusé de réception. Joignez à votre dossier tout document à l’appui de vos arguments (témoignages, factures…). Vous êtes libre de contester une amende directement en ligne, depuis le site de l’ANTAI.
Vous êtes tenu de payer le montant de la consignation, qui est le même que la contravention forfaitaire. Si votre dérogation est acceptée, cette somme vous sera remboursée. En cas d’erreur, manifeste ou si vous étiez ailleurs lors de l’infraction, fournissez des preuves tangibles pour appuyer votre cas. Sinon, vous risquez de payer une amende majorée.
Pour quel délai ?
Si vous recevez un avis de contravention, vous disposez de 45 jours, à compter de la date de notification pour vous opposer. Le cadre légal estime que ce délai est approprié pour réunir les éléments de preuve et élaborer une argumentation solide.
Pour les amendes forfaitaires majorées, cette échéance s’étend à 3 mois. Il est de votre intérêt de savoir qu’une journée de retard peut invalider votre demande. Essayez d’être réactif dans votre processus de contestation, car au-delà de ces délais, votre requête ne sera plus recevable.
Pour quel motif ?
Vous pouvez invoquer plusieurs arguments solides pour contester une amende. Vous devez toutefois bien fonder et justifier vos motifs. Les plus courants incluent : un vice de forme. Ici, le procès-verbal affiche des irrégularités. Autrement dit, il ne contient pas les mentions obligatoires telles que l’heure, la date, le lieu du manquement ou la signature de l’agent. Il peut faire l’objet d’une réfutation.
Concernant la contestation sur le fond du procès-verbal, il est primordial d’apporter la preuve que vous n’êtes pas l’auteur du délit. Cela peut être le cas si vous n’étiez pas le conducteur du véhicule au moment des faits. Des témoignages ou tout autre document permettant d’attester votre présence ailleurs peuvent appuyer votre demande.
De même, si les faits reprochés ne sont pas exacts. À titre d’exemple, votre voiture ne vous appartenait plus à la date de l’infraction pour diverses raisons. Ou, il avait fait l’objet d’un vol, et vous avez une copie de la déclaration de vol déposé à la police, comme preuve.
Une erreur matérielle est un autre cas de figure possible pour démentir une infraction qui vous est infligée à tort. Autrement dit, une mauvaise plaque d’immatriculation peut constituer ce type d’erreur. Là encore, des pièces justificatives sont nécessaires.
Dans tous les cas, même sans preuve directe, vous avez toujours le droit de contester une amende. C’est alors à l’administration de prouver votre implication.
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Quelles sont les différentes amendes contestables ?
De nombreux types de contraventions peuvent faire l’objet de contestations argumentées. En voici les principaux :
Excès de vitesse
Si vous êtes accusé d’excès de vitesse, la loi vous autorise à déposer une lettre de contestation. Surtout s’il y a un dysfonctionnement du radar ou une erreur de plaque d’immatriculation. Vous disposez de 45 jours pour agir, et tâchez de joindre à votre lettre de contestation les documents justificatifs requis. Ce dernier inclut ledit procès-verbal, un formulaire de requête en exonération, un courrier d’accompagnement, et le chèque de consignation. Une fois votre contestation validée, vos points ne seront pas retirés et la consignation vous sera restituée.
Stationnement gênant
Les amendes pour stationnement gênant font partie des plus répandues en France. Heureusement, près d’une contestation sur deux aboutit à l’annulation du procès-verbal. S’il n’y a pas d’irrégularité sur la contravention, vous pouvez argumenter sur l’absence ou l’erreur des panneaux de signalisation. Une place de livraison occupée, un marquage au sol effacé… Tout motif rendant la verbalisation infondée peut être invoqué dans votre requête.
Adressez votre réclamation à la mairie, qui est chargée du stationnement, dans les 30 jours, par courrier RAR. Joignez toutes les pièces justificatives possibles (factures, témoignages, photos…). Lorsque votre première tentative est rejetée, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant. Attention, car il faudra consigner le montant de l’amende. Si l’opposition est validée, vous serez remboursé.
Téléphone au volant
Tout usage du téléphone au volant est une infraction, régie par l’article R412-6-1 du Code de la route. Vous avez 45 jours après réception de l’avis de contravention, ou 30 jours s’il y a une majoration, pour soumettre votre contestation. Vous ne pouvez le faire que par courrier recommandé, à l’attention de l’officier du ministère public.
Pour maximiser vos chances de succès, votre argumentation écrite doit impérativement s’accompagner des preuves tangibles. Ceux-ci démontrant que des circonstances particulières, comme le cas d’un véhicule à l’arrêt, justifiaient l’usage du téléphone.
Si la contestation échoue, d’autres recours s’ouvrent à vous : gracieux auprès du préfet ou contentieux devant le Tribunal administratif. Dans tous les cas, pensez à faire appel à un avocat spécialisé en droit routier pour garantir la recevabilité de votre requête. Son expertise juridique peut faire pencher la balance en votre faveur.
Mauvaise identification du conducteur
Lorsque le conducteur sanctionné n’est pas le propriétaire du véhicule ou en cas d’erreur sur l’identité, une contestation est envisageable. Si le véhicule vous appartenait au moment des faits, en tant que titulaire de la carte grise, vous devez identifier l’identité du conducteur fautif.
Au-delà des 45 jours que le cadre légal vous donne pour le faire, vous encourez une amende de 675 euros pour non-désignation. Cette somme peut être minorée à 450 euros, si payée à temps. Par contre, si votre voiture a été volée ou vendue avant l’infraction, vous n’avez pas à révéler l’identité du conducteur.
Pour vous opposer à ce type de verbalisation, vous devez rédiger une lettre de contestation. Puis, l’envoyer à l’adresse indiquée sur le PV, en y joignant le formulaire de requête en exonération. Dans l’autre cas, il suffit de fournir des pièces justificatives de vente ou de vol pour prouver votre bonne foi et faire annuler directement la contravention.
Amende majorée sans avoir reçu un avis de contravention
Si vous faites face à une amende majorée sans avoir reçu l’avis initial, il est impératif de le signaler rapidement. Expliquez la situation avec clarté et fournissez des preuves pour convaincre l’officier du ministère public. Votre requête doit impérativement comporter :
- La copie de l’avis de majoration
- Tout document prouvant votre bonne foi : justificatif de changement d’adresse récent sur la carte grise, déclaration de vol/vente du véhicule, si nécessaire…
- Une argumentation précise sur les raisons de la non-réception du premier avis (déménagement, erreur postale…).
Sans ces éléments, votre contestation risque d’être rejetée. À votre gouverne, le processus peut aussi affecter le solde de points sur votre permis. Dans le contexte où vous évoquez des motifs non valables (perte de l’avis sur le pare-brise…), vous devez régler l’amende majorée.
La teinte des vitres du véhicule
La réglementation française sur les vitres teintées est stricte. Depuis 2017, les vitres avant doivent avoir un taux de transparence d’au moins 70 %. Si ce n’est pas le cas, les conducteurs s’exposent à une amende de 135 euros et un retrait de 3 points.
Sachez que les forces de l’ordre évaluent l’opacité à l’œil nu. Si une verbalisation a lieu, vous pouvez contester, en envoyant une lettre par courrier recommander. Argumentez-vous sur le fait que vos vitres respectent les normes en y joignant l’homologation du fabricant qui certifie que le taux d’opacité est conforme à la loi en vigueur. Sans ce document justificatif, vos chances de succès sont minimes.
Si vous bénéficiez d’une dérogation médicale ou professionnelle pour des vitres trop foncées, pensez à la mentionner et à entamer les démarches de régularisation. Vous pouvez prêter votre véhicule aux vitres teintées, mais assurez-vous que l’emprunteur possède la dérogation adéquate.
Alors ?
Contester une amende sans preuve est tout à fait possible, à condition de suivre la bonne procédure et de respecter les délais. Comme nous l’avons vu, de nombreuses contraventions peuvent être annulées si vous avez une argumentation bien fondée et bien structurée. Il suffit de bien connaître vos droits et de fournir des preuves solides pour appuyer votre demande de contestation.
