En France, le contrôle technique d’une voiture est une obligation légale inscrite dans le Code de la route. Cette vérification périodique assure la conformité des véhicules aux normes de sécurité. Malgré son importance, de nombreux conducteurs négligent ou oublient encore cette démarche, s’exposant ainsi à des sanctions. C’est exactement notre sujet du jour, quel est le montant d’une amende pour contrôle technique ?
Sommaire :
Quand risque-t-on une amende pour contrôle technique ?
Le contrôle technique permet de vérifier que votre véhicule est en bon état de marche et ne présente pas de danger pour la sécurité routière. Il porte sur 133 points de contrôle, couvrant des aspects comme les freins, la direction, la visibilité ou encore les émissions polluantes. Vous risquez une amende dans le cas où :
- Votre véhicule a plus de 4 ans et n’a jamais passé de visite technique.
- Vous avez dépassé la date limite indiquée sur la vignette de votre pare-brise.
- Vous n’avez pas effectué la contre-visite obligatoire dans les délais impartis.
On parle alors de défaut de CT dès que vous circulez sans avoir réalisé cette vérification obligatoire dans les temps. Même si vous avez un rendez-vous prévu prochainement, vous n’êtes pas à l’abri d’une sanction en cas de contrôle routier.
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Que dit la loi sur l’amende pour contrôle technique périmé ?
En parlant de sanction, l’article R323-1 du Code de la route est très clair à ce sujet. Il stipule :
« Tout propriétaire d’un véhicule mentionné au présent chapitre n’est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu’après un contrôle technique ayant vérifié qu’il est en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien. ».
Toujours selon le même article, « le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
À noter que la réglementation française ne prévoit aucun délai de tolérance. Ainsi, dès que la date de validité est dépassée, vous êtes en infraction.
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Quelles sont les sanctions en cas de défaut de contrôle technique ?
Comme la loi le précise, rouler sans contrôle technique valide est passible d’une contravention de 4e classe. Vous êtes donc soumis à une amende forfaitaire de 135 euros. Cette somme peut être minorée à 90 euros si vous la payez dans les trois joursqui suivent l’établissement du procès-verbal. Elle sera, par contre, majorée à 375 euros en cas de paiement sous plus de 45 jours. Lorsqu’il y a une contestation ou si le paiement dépasse les 45 jours, l’amende peut atteindre jusqu’à 750 euros.
En plus de l’amende, les forces de l’ordre peuvent immobiliser votre véhicule sur-le-champ. Dans ce cas, la carte grise est confisquée pour une durée maximale de sept jours. Durant laquelle le conducteur reçoit une fiche de circulation provisoire. Cette fiche lui permet de conduire la voiture uniquement pour la présenter à un centre de contrôle technique agréé.
Si le véhicule en question n’est toujours pas conforme après ce délai, la mise en fourrière peut être invoquée. Pour récupérer votre certificat d’immatriculation, vous devrez présenter un procès-verbal de contrôle technique valide aux autorités. Attention, cela ne vous dispense pas de payer l’amende pour contrôle technique.
Malgré la gravité de l’infraction, conduire avec un CT périmé n’entraîne pas de perte de points sur le permis. Cependant, rouler avec un faux contrôle technique est un délit passible de garde à vue pour usage de faux.
Rouler sans contrôle technique, quel impact sur mon assurance auto ?
L’absence de contrôle technique valide peut avoir des répercussions sérieuses sur votre couverture d’assurance. Si vous n’êtes pas responsable de l’accident, vous serez indemnisé normalement, même sans CT à jour. Toutefois, la situation se complique si vous êtes responsable de l’accident. Néanmoins, tout dépend des clauses de votre contrat d’assurance.
Certaines compagnies d’assurance incluent une clause d’exclusion de garantie en cas de défaut de contrôle technique. Elles ont ainsi le droit de refuser de vous indemniser pour les dommages matériels subis par votre véhicule. D’autres assureurs appliquent une franchise supplémentaire ou une réduction de l’indemnisation.
Qu’importe, votre assurance prendra en charge les dommages causés aux tiers (autres véhicules, piétons, etc.) au titre de la garantie responsabilité civile obligatoire. En cas d’accident grave lié à un défaut d’entretien, votre assureur pourrait décider de résilier votre contrat pour non-respect de vos obligations.
Comment éviter l’amende pour défaut de contrôle technique ?
Pour éviter toute sanction pour défaut de CT, on vous conseille de :
- Noter la date de votre prochain contrôle technique dans votre agenda ou votre smartphone.
- Vérifier régulièrement la date indiquée sur la vignette de votre pare-brise.
- Anticiper. Vous pouvez faire votre contrôle technique jusqu’à 2 mois avant la date limite sans perdre de validité.
- Prendre un rendez-vous au plus vite dans un centre agréé, en cas d’oubli. Même si cela ne vous protège pas d’une éventuelle amende pour contrôle technique, cela montrera néanmoins votre bonne foi.
- Entretenir le plus souvent votre véhicule pour éviter les mauvaises surprises lors de la visite technique.
